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Difficulté scolaire

Élève en situation de Handicap : Questions / Réponses

Scolarisation des enfants en situation de handicap : Questions/Réponses

- Qui est concerné ?

Au regard de la loi de février 2005, toute personne présentant une limitation durable de son activité est considérée en situation de handicap.
Il en découle un droit à la compensation.

- Qui intervient ?

La famille, l’école, les partenaires médicaux, para-médicaux, sociaux évaluent la situation de handicap et estiment les besoins de l’enfant.

L’Enseignant Référent est garant de la cohérence du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

L’équipe pluridisciplinaire, à la MDPH, étudie la demande.

La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) prend une décision en ce qui concerne le PPS et en avise la famille.

- Le PPS, qu’est ce que c’est ?

Le projet personnalisé de scolarisation décrit l’ensemble des aménagements nécessaires à la compensation de la situation du handicap de l’élève dans le cadre de l’école.

Il précise :

- Le ou les lieux de scolarisation et de soins (Y compris les « orientations » vers des structures spécialisées)

- L’aménagement éventuel du temps de scolarisation

- L’aménagement éventuel des programmes (Programmations ou éventuellement classes adaptées)

- Les aides humaines (auxiliaire de vie)

- Les aides matérielles.

Il est validé par la MDPH (Maison Départementale de la Personne Handicapée).
Il ne se substitue pas au PAI (projet d’accueil individualisé) qui est élaboré par la médecine scolaire.

Note : la MDPH ne statue pas sur la « reconnaissance du handicap », si ce n’est dans le cas d’une demande d’allocation.

- Comment faire pour obtenir des aides ?

Les parents saisissent la MDPH, conseillés et aidés par l’Ecole ou les Partenaires.

Ils constituent un dossier qui comportera toujours à minima :

- Le formulaire de demande CERFA

- Des renseignements scolaires

- Des renseignements médicaux et/ou psychologiques en rapport avec la problématique de l’enfant

- Un compte-rendu d’équipe éducative ou d’équipe de suivi de la scolarisation.

- D’autres documents peuvent être demandés : évaluation de l’autonomie pour une demande d’auxiliaire de vie, évaluation des besoins, devis pour du matériel …

L’enseignant référent envoie des dossiers complets sans quoi, la demande peut être ajournée à la MDPH.

Note : Tant qu’un enfant ne bénéficie pas d’un PPS, les rencontres école/famille/partenaires se font sous la forme d’équipes éducatives organisées par l’école. Les réunions d’ESS se tiennent au rythme minimal de une fois par an, puis autant de fois que nécessaire à l’élaboration du PPS. Elles sont organisées par l’enseignant référent.

- En quelques mots … pour que tout fonctionne bien

1 – Anticiper les situations : La MDPH dispose d’un délai légal de 4 mois pour donner une réponse à une demande.

Note : IScolarisation des enfants en situation de handicap : Questions/Réponses

Qui est concerné ?

Au regard de la loi de février 2005, toute personne présentant une limitation durable de son activité est considérée en situation de handicap.
Il en découle un droit à la compensation.

Qui intervient ?

La famille, l’école, les partenaires médicaux, para-médicaux, sociaux évaluent la situation de handicap et estiment les besoins de l’enfant.
L’Enseignant Référent est garant de la cohérence du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
L’équipe pluridisciplinaire, à la MDPH, étudie la demande.
La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) prend une décision en ce qui concerne le PPS et en avise la famille.

Le PPS, qu’est ce que c’est ?

Le projet personnalisé de scolarisation décrit l’ensemble des aménagements nécessaires à la compensation de la situation du handicap de l’élève dans le cadre de l’école.
Il précise :
Le ou les lieux de scolarisation et de soins (Y compris les « orientations » vers des structures spécialisées)
L’aménagement éventuel du temps de scolarisation
L’aménagement éventuel des programmes (Programmations ou éventuellement classes adaptées)
Les aides humaines (auxiliaire de vie)
Les aides matérielles.

Il est validé par la MDPH (Maison Départementale de la Personne Handicapée).
Il ne se substitue pas au PAI (projet d’accueil individualisé) qui est élaboré par la médecine scolaire.

Note : la MDPH ne statue pas sur la « reconnaissance du handicap », si ce n’est dans le cas d’une demande d’allocation.

Comment faire pour obtenir des aides ?

Les parents saisissent la MDPH, conseillés et aidés par l’Ecole ou les Partenaires.
Ils constituent un dossier qui comportera toujours à minima :

Le formulaire de demande CERFA
Des renseignements scolaires
Des renseignements médicaux et/ou psychologiques en rapport avec la problématique de l’enfant
Un compte-rendu d’équipe éducative ou d’équipe de suivi de la scolarisation.
D’autres documents peuvent être demandés : évaluation de l’autonomie pour une demande d’auxiliaire de vie, évaluation des besoins, devis pour du matériel …

L’enseignant référent envoie des dossiers complets sans quoi, la demande peut être ajournée à la MDPH.

Note : Tant qu’un enfant ne bénéficie pas d’un PPS, les rencontres école/famille/partenaires se font sous la forme d’équipes éducatives organisées par l’école. Les réunions d’ESS se tiennent au rythme minimal de une fois par an, puis autant de fois que nécessaire à l’élaboration du PPS. Elles sont organisées par l’enseignant référent.

En quelques mots … pour que tout fonctionne bien

1 – Anticiper les situations : La MDPH dispose d’un délai légal de 4 mois pour donner une réponse à une demande.

Note : Il en découle que pour les « orientations », les vacances d’hiver sont souvent la limite, permettant ainsi aux familles d’être informées des décisions fin mai, début juin

2 – Fournir des dossiers complets : L’école, par son contact direct avec les familles peut les aider à rassembler la somme de documents nécessaires

3 – Demander n’est pas obtenir : L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue, à l’aide du dossier, la pertinence des demandes. L’obtention de moyens n’est pas systématique