Circonscription de SAINT-MAX

Vous êtes ici: Accueil  >  Documents >  Textes officiels >  R.G.P.D. protection des données

Textes officiels

R.G.P.D. protection des données

FORMULAIRES : mentions à faire apparaître (PIAL 09/11/2018) : fiche n°1.
- Responsable.
- Finalité de traitement.
- Destinataires.
- Durée de conservation des données.
- Droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, réclamation CNIL).
.


.

... ... ... ... ... ... ... ... R.G.P.D. (Règlement Général de Protection des Données)
... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... mis en œuvre dans l’Union Européenne le 25/05/2018.
.
- Un registre avec une fiche pour chaque application avec des données personnelles
- Un tri des données , en limitant à ce qui est utile
- Le respect du droit des personnes
- L’accès à ses données pour information ou rectification
- La durée de conservation, limitée et annoncée
- La sécurisation des données
.
Des informations sont diffusées pour la mise en application dans les écoles à partir de septembre 2018.
.
Un cadre de confiance est à installer, dans une logique de responsabilisation.
.
La déclaration à la CNIL est supprimée.
.


LE R.G.P.D. DANS LES ECOLES

Le DASEN, par délégation du Recteur, est responsable de toutes les applications utilisées dans les écoles.
.
Il n’y a pas besoin de consentement préalable car l’école fait partie de l’éducation nationale, qui est une institution et qui peut utiliser des données pour "nécessité de service".
Mais une information est à prévoir sur chaque document ou chaque site utilisé :
.

- objectif précis
- conditions d’accès (qui peut consulter ?)
- droit de consultation et de rectification
- durée de conservation
- droit à l’oubli et à l’effacement
- conditions de transfert
- portabilité pour récupérer ses données en cas de changement de situation
- notifications à recevoir pour certaines opérations
.
Les données à caractère personnel  :
- état civil : identité, images
- vie personnelle : situation familiale, habitudes
- localisation : données GPS, déplacements
- finances : revenus
- connexion : adresse IP, log
.
Les données sensibles  :
- origines sociales ou ethniques
- options politiques ou syndicales
- convictions religieuses
- orientation sexuelle
- santé, données génétiques et biométriques
- condamnations et infractions


REPONSES BREVES :


148 - 27/05/2018 RGPD (2) responsable.
Qui est responsable des données ?
C’est le DASEN qui est "responsable de traitement", il agrée des outils (ONDE, livret scolaire, Circonscript...). Mais chacun est attentif aux outils qu’il utilise, en circonscription (tableau de bord, listes d’enseignants...) et dans les écoles (fiches de renseignements, listes, site...).


147 - 27/05/2018 RGPD (1) date.
Quand mettre en œuvre le RGPD dans les écoles ?
Dès septembre 2018. Des informations détaillées seront diffusées dans les écoles pour se conformer au R.G.P.D. (Règlement Général de Protection des Données en vigueur dans l’Union Européenne depuis le 25/05).
.


EDUSCOL :
http://eduscol.education.fr/cid129745/referentiel-cnil-formation-donnees-personnelles.html
Site de la C.N.I.L. : comprendre le règlement européen :
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-reglement-europeen
.
Merci à Frédéric ADAMCZAK (FUN) pour les documents de présentation.

RGPD : présentation

...

Données à caractère personnel

...

RGPD : mise en oeuvre