CIRCONSCRIPTION DE POMPEY

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Enseignants

Propriété intellectuelle

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d’universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d’auteur le 15 juin 2009.
Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogique prévue au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n’entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d’œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l’enseignement et de la recherche. Il s’agit notamment de lectures ou représentations en classe ou lors de conférences, de la numérisation et de la mise en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des établissements d’enseignement ou de recherche.
Si, pour 2010, les termes de l’accord sont restés inchangés, en revanche pour 2011, un article 6 nouvellement créé étend le périmètre des usages couverts et définit certaines des notions visées au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et en particulier les notions d’œuvres conçues à des fins pédagogiques et d’œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, expressément exclues du champ de l’exception pédagogique (article 6.1).

voir le texte du B.O. ici : http://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html

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