DES QUESTIONS :
— 2012/2013 : est-il possible de solliciter le PASI-CARDIE ? Peut-on proposer une innovation ou une expérimentation pour cette année scolaire ? Quel accompagnement propose le PASI-CARDIE ?
— 2013/2014 : quand et comment proposer une expérimentation ? Comment obtenir une aide pour élaborer un projet d’action innovante ou expérimentale ?
— expérimentation ou innovation ? Qu’est-ce qui les distingue ?
DES REPONSES :
— 2012/2013 : dans votre école, dans votre collège, dans votre lycée, vous menez une action innovante que vous jugez intéressante : contactez le PASI-CARDIE et ceci tout au long de l’année scolaire. Un membre du groupe permanent du PASI-CARDIE vous répondra rapidement.
Si vous projetez la mise en œuvre d’une expérimentation elle concernera l’année scolaire 2013/2014.
Sur le site Eduscol : un vade-mecum pour accompagner l’innovation ou l’expérimentation.
— 2013/2014 : vous projetez la mise en œuvre d’une expérimentation en 2013/2014, vous relevez d’un calendrier académique. Consultez l’appel à projets de Madame la rectrice pour les expérimentations pédagogiques 2013-2014.
Toute action prévue pour l’année scolaire 2013/2014 doit être déclarée. Dès le début de la réflexion, le projet fait l’objet d’une déclaration d’intention, sous forme de courrier adressé au DASEN et au PASI-CARDIE qui peut vous accompagner dans votre démarche. Le projet définitif (dossier type d’inscription pour une expérimentation) est ensuite envoyé au secrétariat du Conseil pédagogique académique en respectant le calendrier académique.
Les projets d’expérimentation sont examinés par le Conseil pédagogique académique qui peut désigner des experts pour analyser et instruire le dossier. La décision finale est ensuite communiquée à l’issue du Conseil pédagogique académique de validation, accompagnée des protocoles de suivi et d’évaluation des dispositifs concernés.
Le calendrier académique pour les projets d’expérimentation 2013-2014 :
avant le 1er décembre 2012 : déclaration d’intention
jusqu’au 8 janvier 2013 : envoi des projets
janvier-février-mars 2013 : instruction des dossiers
mai 2013 : Conseil Pédagogique Académique de validation
mai-juin 2013 : notification des décisions.
Expérimentation ou innovation ? Qu’est-ce qui les distingue ?
— L’expérimentation :
s’inscrit dans le cadre de l’article 34 de la loi d’orientation d’avril 2005 (voir ci-dessous) et correspond à des actions dérogatoires par rapport aux horaires ou autres règles générales de fonctionnement ;
elle est prévue pour durer plusieurs années ;
n’est pas synonyme de moyens supplémentaires ;
est un projet déposé par une école, un établissement ou un groupe d’écoles ou d’établissements.
(Téléchargez le dossier type d’inscription pour une expérimentation->doc3752].
— L’innovation :
s’inscrit dans les pratiques des enseignants soucieux d’adapter leur pédagogie au contexte de l’établissement ou de l’école et aux besoins du public scolaire dans l’objectif d’améliorer la réussite des élèves,
est conduite par une équipe et s’inscrit dans le projet d’établissement ou d’école ;
est gérée par le PASI-CARDIE et les inspecteurs ; les projets d’innovations sont soumis au CPA (Conseil pédagogique académique) pour information.
Envoyez au PASI-CARDIE un mèl où vous décrivez sommairement votre action. Tout personnel de l’Education Nationale peut s’adresser au PASI-CARDIE.
Quand un projet est validé l’équipe obtient :
un accompagnement de l’action par le PASI-CARDIE et les corps d’inspection,
une rémunération en heures supplémentaires du temps passé à établir le bilan de l’action,
une valorisation de l’action sur le site académique et sur l’Expérithèque nationale.
Un contrat est signé entre l’équipe et le PASI-CARDIE
Le PASI-CARDIE s’intéresse aux actions qui relèvent d’une initiative locale ou d’une impulsion nationale, académique ou départementale.
Pour toute question n’hésitez pas à solliciter le PASI-CARDIE.
Claude Nass
conseiller académique en recherche-développement, innovation et expérimentation (CARDIE),
coordonnateur du pôle académique de soutien à l’innovation (PASI)
Documents
— Appel à projets pour les expérimentations pédagogiques de Madame la rectrice.
— Pour une expérimentation :
dossier type d’inscription pour une expérimentation 2013/2014.
contrat pour une expérimentation autorisée et mise en oeuvre en 2012/2013.
— Pour une innovation :
contrat pour une innovation 2012/2013.
— Après la signature du contrat avec le PASI :
Fiche vide pour la présentation résumée d’une action.
Aide à l’écriture du bilan.
Notice individuelle pour les intervenants extérieurs uniquement.
autorisation pour un mineur et autorisation pour un adulte.
LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMME POUR L’AVENIR DE L’ÉCOLE (n° 2005-380 du 23-4-2005. JO du 24-4-2005)
Chapitre IV - Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d’enseignement scolaire
Article 34
I - Au début du livre IV du code de l’éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
“Titre préliminaire - Dispositions communes
Art. L. 401-1 - Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, un projet d’école ou d’établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école ou le conseil d’administration, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
Le projet d’école ou d’établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints.
Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle.
Le Haut Conseil de l’éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article. |