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Articles de la rubrique Droits à l’image (formulaires)

19 septembre 2016

Autorisation de prise de vue / de sons et de diffusion d’images, de sons.

Le droit à l’image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur (article 9 du Code civil). Cela signifie que toute diffusion d’une image, d’une vidéo sans le consentement des représentants légaux du mineur est une atteinte à son droit à la vie privée.Retour ligne...

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