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19 septembre 2016
Valérie COQUILLARD

Autorisation de prise de vue / de sons et de diffusion d’images, de sons.

Le droit à l’image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur (article 9 du Code civil). Cela signifie que toute diffusion d’une image, d’une vidéo sans le consentement des représentants légaux du mineur est une atteinte à son droit à la vie privée.Retour ligne manuel
Dans le cadre scolaire, le droit à l’image des élèves mineurs est géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue d’élèves doit donc être précédée d’une demande d’autorisation écrite aux parents ou tuteur qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée.

Conformément à la loi, le libre accès aux données photographiques ou films qui concernent un élève est garanti. Les parents (ou représentants légaux) peuvent à tout moment vérifier l’usage qui en est fait et disposent d’un droit de retrait, sur simple demande, s’ils le jugent utile.

Les enregistrements ne seront ni communiqués à d’autres personnes, ni vendus, ni utilisés à d’autres usages.

Vous trouverez ci-dessous un modèle d’autorisation de prise de vue et de diffusion d’image dans le cadre d’une activité scolaire :
Dans le cadre de différents projets, les enseignants peuvent être amenés à enregistrer et à diffuser la voix des élèves sur un site internet ou sur des ondes radio.


Il est donc important de demander aux responsables légaux l’autorisation de diffusion des fichiers "son" produits dans les classes.


Vous trouverez ci-dessous 2 documents prêts à être utilisés.