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Relations Ecole Familles

Sorties scolaires et mères "voilées" : les précisions de décembre 2013

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France

Dans une étude publiée le 19 décembre 2013, en réponse à une demande du Défenseur des droits, Dominique Baudis, du 20 septembre, le Conseil d’État a apporté des clarifications juridiques sur l’application du principe de neutralité religieuse dans les services publics, et en particulier à l’école.
Le Conseil d’État exerce deux missions :
- il conseille le gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret...
- il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.

L’avis du Conseil d’Etat

- Le Conseil d’Etat estime que « l’usager du service public n’est pas, en principe, soumis à l’exigence de neutralité religieuse ».
Par conséquent, les mères voilées accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumises, en principe, à la neutralité religieuse.
La notion de « collaborateur occasionnel » n’entraîne pas une rigueur d’application quant aux règles appliquées aux fonctionnaires.
- Cependant, le Conseil d’Etat précise que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses.  »
- Le Conseil d’Etat, plus largement, rappelle l’article 10 de la DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. ».
Le Conseil d’Etat en précise les conséquences : «  Les nécessités de l’ordre public et du fonctionnement du service qui résultent de de la lettre même de l’article 10 de la Déclaration de 1789, peuvent fonder des restrictions à la liberté d’expression des convictions religieuses au sein des services publics. Elles sont rappelées à l’intention des usagers dans la charte de laïcité. »
- Le texte intégral de l’étude dont l’origine est la demande du défenseur des droits : http://www.fait-religieux.com/image... (35 pages)

Les textes en vigueur à l’Education nationale

- La circulaire en vigueur à l’éducation nationale indique qu’ « il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l’enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics. Ces principes permettent notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. » (circulaire n° 2012-056du 27 mars 2012 relative aux orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012, BO n° 13 du 29 mars 2012)
- C’est ce que rappelle le communiqué de presse du ministre Vincent Peillon le 23 décembre 2013 : http://www.education.gouv.fr/cid760...

Pour info : Le hijab est également appelé « voile islamique ».