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Pôle Ressource (RASED)

Mise en œuvre académique du Plan d’Accompagnement Personnalisé (P.A.P.)

Objet : mise en œuvre académique du Plan d’Accompagnement Personnalisé (P.A.P.)

La loi n° 2013-598 du 8 juillet 2013, - loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République -, a posé el principe d’une école inclusive, le principe d’une école qui ne stigmatise pas les difficultés mais qui accompagne tous les élèves dans leur parcours scolaire.

Cette loi introduit à l’article L.311-7 du code de l’éducation le Plan d’Accompagnement Personnalisé (P.A.P.), défini comme suit dans l’article D 311-13 du code de l’éducation  :

« Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé, après avis du médecin de l’éducation nationale … [rouge][/rouge] ».

Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves prévoit que « quels que soient leurs besoins, tous les élèves sont accompagnés pédagogiquement tout au long de leur parcours scolaire ». La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, parue au BOEN n° 5 du 29 janvier 2015, définit les élèves concernés par un P.A.P., la procédure de mise en place du P.A.P. et met à disposition un document unique comme support formalisé du P.A.P.

Les élèves concernés :

Le Plan d’Accompagnement Personnalisé permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.

Le Plan d’Accompagnement Personnalisé est donc un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves de l’école maternelle au lycée afin que ces derniers puissent poursuivre leurs parcours scolaires dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle.

Il importe de préciser que, dans le cadre du Plan d’Accompagnement Personnalisé, le ou les troubles des apprentissages ne relèvent pas d’une sévérité qui conduirait à une reconnaissance du Handicap par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapés (C.D.A.P.H.) et à la mise en œ uvre d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.).

La procédure de mise en œuvre d’un Plan d’Accompagn ement Personnalisé :

- Etape 1 : la demande de Plan d’Accompagnement Personnalisé peut être

  • faite, à tout moment de la scolarité, par la famille pour l’élève mineur ou par l’élève majeur, (cf en annexe 1, la fiche de demande d’un P.A.P. par la famille)
  • ou proposé par le conseil des maîtres (1er degré)ou le conseil de classe (second cycle). Dans le second degré, le professeur principal peut aussi être à l’initiative de cette proposition de P.A.P. Le directeur d’école, le chef d’établissement doivent alors recueillir l’avis de la famille pour l’élève mineur ou celui de l’élève majeur.

- Etape 2 : l’avis du médecin de l’Education Nationale
Pour établir son avis indispensable en procédant notamment à un constat des troubles, le médecin de l’Education Nationale a besoin de trois éléments de diagnostic  :

  • un test psychométrique (QI)  : pour ce faire, le directeur d’école sollicite le psychologue scolaire de l’école et le chef d’établissement le Conseiller d’Orientation Psychologue de l’établissement,
  • un bilan orthophonique et/ou psychomoteur fourni, le cas échéant, par la famille
  • un bilan médical neuro développemental, réalisé par lui-même ou fourni par la famille.

Le médecin de l’Education Nationale doit également disposer préalablement d’éléments pédagogiques (« diagnostic » pédagogique des diffic ultés d’apprentissage rencontrées par l’élève, établi par le professeur des écoles ou leprofesseur principal qui veille à rencontrer l’élève et la famille) : cf en annexe 2 la fiche avis pédagogique relatif à la demande d’un P.A.P.

A l’issue de cette démarche diagnostique, des éléments pédagogiques fournis et de la rencontre, le médecin de l’Education Nationale donne son avis sur la nécessité – ou pas – de la mise en oeuvre du P.A.P. au vu de la présence d’un (ou des) trouble(s) d’apprentissage. Cet avis est formulé sur le document intitulé « Plan d’Accompagnement Personnalisé » en annexe de la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 publié au BOEN n°5 du 29 Janvier 2015 .

En cas de d’avis défavorable du médecin de l’Education Nationale quant à la nécessité d’un P.A.P., les parents de l’élève concerné peuvent[rouge] adresser un recours[/rouge] aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale en joignant le dossier scolaire et médical de l’élève. Le dossier sera évalué par une commission académique pédagogique et médicale qui rendra un avis final.

- Etape 3 : élaboration du Plan d’Accompagnement Personnalisé (P.A.P.)
Après l’avis du médecin de l’Education Nationale età partir des préconisations formulées par ce dernier, le P.A.P. est élaboré par le professeur des écoles dans le Premier [rouge]Degré[/rouge], par le professeur principal en lien avec l’équipe pédagogique dans le Second Degré, en y associant les parents concernés ou l’élève majeur, et, si besoin, les professionnels concernés (orthophoniste, psychomotricien, psychologue …), sous le pilotage du directeur d’école ou du chef d’établissement. Dans le Premier Degré, l’Inspecteur de l’Education Nationale assure un suivi attentif de la mise en place des P.A.P. dans le cadre de sa circonscription.

Le P.A.P. est rédigé conformément au modèle proposé en annexe de la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, modèle qui propose quatre grilles selon les niveaux : maternelle/élémentaire/collège/lycée, ce afin de garantir une homogénéité des pratiques pédagogiques et d’assurer la continuité et le suivi des aménagements mis en place.

Il est essentiel de bien mettre en relief les aménagements et adaptations pédagogiques indispensables, en veillant à un choix limité et bien ciblé de ces mesures, de manière à garantir leur réelle mise en oeuvre par les enseignants concernés ainsi que leur efficience, ce tout au long de l’année scolaire.

Le P.A.P. finalisé est transmis à la famille (pour l’élève mineur) ou à l’élève majeur pour recueillir leur accord.

- Etape 4 : Mise en œuvre et suivi du Plan d’Accompagnement Personnalisé
La mise en oeuvre du P.A.P., et donc des adaptations pédagogiques, est assurée par les enseignants au sein de la classe, avec l’appui éventuel des professionnels (orthophoniste notamment). Dans le Second Degré, le professeur principal coordonne la mise en oeuvre et le suivi du P.A.P. : il veille à une cohérence partagée quant au fonctionnement du P.A.P. au sein de l’équipe pédagogique.

A chaque conseil des maîtres, à chaque conseil de classe, un point est fait sur la mise en œuvre du P.A.P. et ses effets au regard des apprentissages ainsi que sur les évolutions de l’élève concerné.

Une évaluation des aménagements et des adaptations est effectuée, en chaque fin d’année scolaire, au regard des progrès réalisés par l’élève bénéficiaire du P.A.P. en référence aux compétences à acquérir. Cette évaluation donne lieu à la réunion de l’équipe pédagogique et éducative et à l’actualisation et à l’ajustement, si besoin, du P.A.P. : cette évaluation est partagée avec la famille et l’élève .Le P.A.P. peut être arrêté dès lors que l’élève a retrouvé un niveau scolaire satisfaisant,ce sans aménagements pédagogiques.

Le directeur d’école, le chef d’établissement veillent à la continuité de la mise en oeuvre du P.A.P., avec une attention portée plus particulièrement lors des passages école-collège et collège-lycée, ainsi qu’à la transmission du P.A.P.en cas de changement d’établissement.

Au final, le Plan d’Accompagnement Personnalisé permet de :

  • bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature exclusivement pédagogiques de façon régulière et concertée,
  • utiliser le matériel informatique de l’établissement ou son propre matériel informatique en tant que de besoin, si le P.A.P prévoit le recours à cet outil,
  • bénéficier d’évaluations adaptées, si besoin, ce qui peut éventuellement conduire à des demandes d’aménagement des examens.

La qualité du travail partenariat au sein des écoles, collèges et lycées, - mobilisant médecins de l’Education Nationale, personnels de direction, enseignants, psychologues scolaires, Conseillers d’Orientation Psychologues -, est indispensable pour apporter des réponses pédagogiques bien adaptées et ajustées aux élèves porteurs de troubles des apprentissages et garantir un traitement équitable des élèves. Par ailleurs, il importe de rappeler que le P.A.P. relève du droit commun et ne peut concourir à une dispense d’enseignement, ni à l’attribution d’une aide humaine.

D’ores et déjà, je remercie tous les personnels dans toute la diversité de leurs fonctions qui permettront un développement qualitatif des Plans d’Accompagnement Personnalisé au bénéfice premier des élèves porteurs de troubles des apprentissages dans le cadre du développement d’une école toujours plus inclusive.

Gilles PECOUT

PJ :
- fiche de demande d’un P.A.P. par la famille (élève mineur) ou l’élève majeur.
- fiche avis pédagogique relatif à la demande d’un P.A.P

Annexe 1 fiche de demande d’un P.A.P. par la famille (élève mineur) ou l’élève majeur.
Annexe 1 Demande Famille
Annexe 2 fiche avis pédagogique relatif à la demande d’un P.A.P
Annexe 2 - Avis pédagogique
Formulaire PAP version .doc
Plan d’accompagnement personnalisé

Mise à jour du 1/10/2016