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Conditions d’emploi des Educateurs Territoriaux aux APS (ETAPS)

Réponse du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à la question écrite n° 11369 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie / UC UDF) publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 .

Article mis en ligne le 4 février 2011
dernière modification le 22 novembre 2012

par Groupe CPC CPD EPS de Moselle
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Depuis la mise en place, en 1992, des cadres d’emplois des activités physiques et sportives des collectivités territoriales, les collaborations entre les institutions scolaires et les collectivités territoriales n’ont cessé de se développer dans le respect des prérogatives des différentes institutions.

Dans le cadre de leurs fonctions, les conditions d’intervention des éducateurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont définies par leurs statuts.


En application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (art. L. 211.1 et suivants ; art. L. 312.1 du code de l’éducation) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, l’enseignement à l’école n’entre pas dans les missions de la collectivité territoriale.

- L’enseignement de l’éducation physique et sportive ne relève pas de la responsabilité des personnels territoriaux mais de celle des enseignants des écoles.

- Toutefois, en application de l’article L. 312.3 du code de l’éducation, les enseignants des écoles peuvent être assistés par des personnels qualifiés et agréés.

- C’est ainsi que les personnels territoriaux des activités physiques et sportives peuvent être agréés si une convention est signée entre le maire, employeur, et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qui, dans le cadre de ses prérogatives, organise le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et à ce titre peut agréer les intervenants extérieurs en éducation physique et sportive.

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