La fin du certificat médical pour participer aux activités sportives scolaires volontaires de l'Association Sportive.

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 552-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires. » ;

2° A l'article L. 552-4, après le mot : « sport », sont insérés les mots : «, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, ».

Sources : Legifrance.gouv.fr - Article 552-1

Note de service du 21 mars 2016 portant sur la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.

Cette note de service annule et remplace la note de service n° 2014-073 du 28 mai 2014.La présente note de service a ainsi pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les enseignants d'EPS contribuent au développement des activités physiques, sportives et artistiques dans les établissements scolaires mais aussi par leur investissement dans la politique de développement du sport scolaire au niveau des districts, des départements et des académies.
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Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive à l'association sportive (AS).

En effet, le service des professeurs d'EPS comprend 3 heures hebdomadaires consacrées à l'AS (à son organisation, son développement et à l'entrainement des élèves).

Quelques nouveautés et précisions sont à signaler :

Art. 3.
− Les enseignants d’éducation physique et sportive mentionnés à l’article 1er participent à l’organisation et au développement de l’association sportive de l’établissement
dans lequel ils sont affectés et à l’entraînement de ses membres.
Si le volume d’activité de cette association, apprécié par l’autorité académique, est insuffisant, l’enseignant d’éducation physique et sportive peut participer à l’activité
 de l’association d’un autre établissement de l’académie.

Art. 4.
− A la demande des intéressés, et sous réserve de l’intérêt du service, les trois heures de service hebdomadaire mentionnées à l’article 2 sont remplacées par des heures
d’enseignement. Cette demande est adressée à l’autorité académique au plus tard le 15 février précédant la rentrée scolaire.

Art. 7.
− Pour l’année 2014, la date limite de la présentation de la demande prévue à l’article 4 du présent décret est fixée au 15 mai 2014.

Lien vers le texte complet : Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves.

Loi sur la refondation de l'école du 8 juillet 2013 :

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