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Rectificatif :

L'article 8 de la convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel, jointe en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 relative à l'organisation et à l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) publiée au BOEN n° 13 du 31 mars 2016 comporte une erreur. Elle indique que "la période de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale".

Or, dans l'état actuel de la législation et de la réglementation, les seules possibilités de dérogation loégale à l'interdiction du travail le dimanche, pour les mineurs, ne concernent que les apprentis de moins de 18 ans, visés par l'article L. 3164-5 du code du travail, c'est à dire ceux employés dans les secteurs d'activité dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient l'emploi d'apprentis mineurs les dimanches.

En conséquence, l'article 8 des conventions de stage doit être modifié en supprimant "sauf en cas de dérogation légale" à la fin de la phrase "la période de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche".

La version modifiée est téléchargeable ici

 

 

Réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits et dangereux
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

pour en savoir plus

 

Circulaire n°2016-053 du 29-3-2016 relative à l'organisation et l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel  BO N°13 DU 31/03/2016 de la page 92 à 109
>>> voir le document

 

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Certaines dispositions concernent les établissements :

1) La modification de l'article L. 4111-3 du code du travail permet d'appliquer aux ateliers des établissements  techniques privés (qu'ils soient sous ou hors contrat avec l'Etat) les règles relatives à la sécurité, y compris celles concernant les travaux interdits aux mineurs et la procédure de dérogation.
NB : la réglementation relative à la dérogation aux travaux interdits aux mineurs s'appliquait déjà, de fait, aux établissements privés, mais il manquait une disposition législative pour la rendre plus effective.

2) Un nouveau chapitre est créé et intitulé : "« Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ".
Il comporte 2 sections :
- la section 1 porte sur le "Retrait d'affectation à certains travaux" ;
- la section 2 porte sur la "Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage".

section 1: Retrait d'affectation à certains travaux
Les dispositions concernent l'affectation aux travaux réglementés, aussi bien en établissement qu'en entreprise.
- L'article L. 4733-2 permet à l'inspecteur du travail retirer un mineur de l'affectation à des travaux interdits quand ce mineur n'y est pas autorisé (cas des jeunes qui n'ont pas droit à la dérogation, par exemple les élèves qui ne préparent pas un diplôme professionnel ou technologique).
- L'article L. 4733-3 permet à l'inspecteur du travail de retirer immédiatement  un mineur de l'affectation à des travaux réglementés quand il constate que ces travaux placent le mineur dans un situation qui l'expose à un " danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ".
NB : Il ne s'agit que d'un retrait concernant des travaux réglementés ; l'élève peut alors soit être affecté à d'autres travaux réglementés ne l'exposant pas à un danger soit à des travaux non réglementés, qui ne relèvent pas des travaux interdits.
- L'article L. 4733-4 précise que le retrait prononcé en application de l'article précédent n'entraîne pas de rupture de contrat (contrat d'apprentissage par exemple) ou de convention de stage.
- L'article L. 4733-5 précise que l'employeur ou le chef d'établissement informe l'inspecteur du travail quand les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger qui avait donné lieu au retrait. Après vérification, l'inspecteur du travail autorise la reprise des travaux réglementés concernés

section 2: Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
Ces dispositions ne s'appliquent que dans les entreprises (lieux de PFMP ou d'apprentissage par exemple).
- L'article L. 4733-8 permet à l'inspecteur du travail de proposer au Direccte de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage, quand il constate un " risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise ". Cette suspension n'entraîne pas la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage, ni de la rémunération ou de la gratification.
- L'article L. 4733-9 précise que dans un délai de 15 jours à compter du constat de l'inspecteur du travail, le Direccte se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage. S'il refuse d'autoriser la reprise,  le contrat ou la convention de stage est rompu à la date de notification du refus aux parties. L'employeur doit alors verser au jeune la rémunération ou la gratification dont il aurait été redevable si le contrat ou la convention de stage s'était poursuivi jusqu'à son terme. Dans le cas d'un contrat d'apprentissage en CDI, il s'agit des sommes qui auraient été dues jusqu'au terme de la période d'apprentissage correspondant à la formation professionnelle suivie.
- L'article L. 4733-10 indique que la décision de refus de reprise du Direccte peut s'accompagner d'une interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes mineurs, travailleurs ou stagiaires, pour une durée que détermine le Direccte.
- L'article L. 4733-11 précise les conséquences du refus (donc de la rupture du contrat ou de la convention de stage), pour la suite de la formation. L'établissement de formation (LP, CFA, etc) où est inscrit le jeune est informé de la décision de refus, afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires à la poursuite de sa formation : suivre provisoirement la formation dispensée par l'établissement et trouver un nouvel employeur pour achever la formation (ce peut être le cas pour les apprentis ou les contrats de professionnalisation) ; pour les jeunes suivant une formation sous statut scolaire (lycéens professionnels en particulier), l'établissement prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de sa formation (par exemple, si besoin, trouver un nouveau lieu de PFMP).

L'application de ces mesures ferra l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

Convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel >>>voir le document

Guide Académique de Prévention des risques pour les élèves mineurs >>> voir le document

Communiqué de presse : le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche rappelle à l’ordre des sites internet proposant irrégulièrement des conventions de stages.
>>>voir le document

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil >>> voir le document

 

 

Guide des stages étudiants

Ce guide est à destination des stagiaires de l’enseignement supérieur, des organismes d’accueil, des
établissements d’enseignement. Il s’appuie sur les lois et décrets sur les stages.

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PFMP

La DGESCO a élaboré un modèle de convention qui prend en compte les modifications législatives et réglementaires introduites par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut du stagiaire et par le décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

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Le décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 permettra de valider dès les sessions d'examen de 2015 les acquis obtenus à l'occasion d'une mobilité dans un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange et pourront désormais compter dans l'obtention du baccalauréat professionnel.

Les élèves en bac pro se voient ainsi encouragés à effectuer une partie (un tiers au maximum) de leur période obligatoire de formation en milieu professionnel (PFMP) dans une entreprise européenne. A cet effet, il est créé à titre expérimental dans le diplôme une unité facultative « mobilité » validant les résultats d'une période de formation effectuée en Europe .  

En savoir plus

 Retrouvez des offres de stage en Allemagne sur Mon stage en ligne ! Celles-ci sont accessibles sur l'espace lycéens et sur l'espace étudiants depuis les onglets "les offres de stage"  en sélectionnant dans le moteur de recherche d'offres la localisation « Allemagne » comme critère pays

 

 

 

 

 

Dans la continuité du travail initié dans le cadre de la Banque de Stages en Entreprises, la cellule Education-Economie vous propose une nouvelle rubrique intitulée : « ressources PFMP ».

Vous trouverez entre autres les textes réglementaires concernant le statut des enseignants et les modalités d'encadrement des PFMP, des ressources documentaires telles que des rapports de l'Inspection Générale ou des articles du Service de Veille Scientifique et Technologique sur l'évaluation des compétences. La dernière rubrique permettra le suivi de l'enquête sur les pratiques d'encadrement des PFMP 2011 en cours de construction dans l'Académie Nancy-Metz.

Ces ressources viennent compléter les ressources pédagogiques déjà disponibles sur les sites dédiés des différentes spécialités.

Nous veillerons à ce que les documents accessibles dans cette rubrique soient toujours actualisés et vous tiendrons informé de son évolution.

 

1) Textes règlementaires

- Encadrement des périodes en entreprise
Circulaire N° 2000-095 du 26 juin 2000

- Convention type pour les élèves de lycée professionnel
Note de service N°2008-176 du 24 décembre 2008

- Direction des affaires juridiques
29 décembre 2010
objet: activités des élèves hors de l'établissement
stage d'observation - PFMP

- Rappel de la réglementation sur les séquences d'odservation en milieu professionnel pour les élèves desclasses de 4ème ou de 3ème

- Mission des professeurs principaux
Circulaire n' 93-087 du 21 janvier 1993

- Age minimum de délivrance de la dérogation, prévue à l’article R 234-22 du code du travail, pour les élèves inscrits en enseignement professionnel ou technologique.
Circulaire DGT-DGESCO-DGFAR-DGER n° 2007-10 du 25 octobre 2007

- Loi N° 2006-396 pour l'égalité des chances
article 9: gratification des stagiaires

- Loi N° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 33: financement de certaines dépenses au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation

- Elèves mineurs en formation professionnelle
Questions au gouvernement 4/12/2007

- La gratification et au suivi des stages en entreprise
Décret N°2008-096 du 31/01/2008

 

 

2) Ressources documentaires

- Dossier d'actualité - Service de veille scientifique et technologique
N°39 - novembre 2008: l'évaluation au coeur des apprentissages

- Rapport N°2007-048 juin 2007 - Inspection générale de l'Education Nationale
Les livrets de compétences: nouveaux outils pour l'évaluation des acquis

- Guide du tuteur - CAFOC de Nantes
décembre 2000

- Groupe de travail liaison collège - voie professionnelle
dossier de stage - rectorat de Créteil - mission collège

 

- Mise en oeuvre groupe alternance
document pour le gestion et l'organisation des stages: qui fait quoi ? Avant/ pendant / après - 2003

- Titre de maître d'apprentissage confirmé
Référentiel de certification des compétences pour la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé.
métiers du BTP

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

- Collection "repères"
"Des partenariats pour les lycées des métiers"
DEGESCO CNDP mars 2003

 

3) Support d'animation

Présentation PPT des journées de formation dans le cadre du plan académique de formation 2010-2011 sur le thème "accompagner les élèves dans l'accès aux périodes de formation en milieu professionnel".
- journée du 19 janvier 2011
- journée du 2 février 2011

- Immersion des enseignants en entreprise : documents-ressources

Circulaire n°1271/12-13

 

- Réunion des chefs de travaux du 9 mai 2012 à l'initiative de l'amicale et présidé par Monsieur Rassemusse, chef de travaux du LP Prouvé de Nancy

Deux moments forts ont marqué cette journée :

- une présentation éclairante sur la réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) réalisée par Mme Lescop gestionnaire-intendante du lycée Mendès-France à Epinal.

les principales innovations budgétaires (25p)
les principales innovations budgétaires (50p)
exemple outil construction budget
exemple budget énoncé

 

- un exposé dynamique et enthousiaste sur le portail "mon stage en ligne" réalisé par Mme Delaye et Monsieur Auvrard
tutoriel à destination des équipes pédagogiques