Journal de la Découverte Professionnelle n°15

Nous avons lu pour vous les informations données par le site Web-libre
et nous avons sélectionné les données qui nous ont paru essentielles.

Créer sa propre entreprise, c’est comme accéder à la propriété immobilière, un rêve que partagent bon nombre de citoyens. Le désir de devenir indépendant, ne doit cependant pas pousser un porteur de projet à la précipitation. Avant de quitter la proie pour l’ombre, mieux vaut s’assurer de disposer de toutes les clefs, même si l’ossature économique des marchés n’est plus aussi fiable que par le passé. La mondialisation et l’évolution rapide des affaires engendrent des incertitudes que l’esprit rationnel doit intégrer dans sa réflexion.

1) idée

Vous avez longuement réfléchi et votre idée arrive à maturité. Vous avez déterminé vos règles économiques et le plan de financement adopté correspond aux réalités financières. Vous avez réalisé une étude de marché consolidant le bien-fondé de votre action. Vous disposez d’un minimum de savoir dans les domaines de la gestion, de l’administration et de la commercialisation. Il est donc grand temps de vous jeter à l’eau, sans avoir au préalable prévu votre bouée de sauvetage. Après avoir défini avec soin l’activité, il est nécessaire de choisir les statuts de sa société. La nature de l’activité déterminera surtout le mode de facturation. Quant aux statuts, plusieurs modèles existent, il suffit souvent de compléter les parties propres à votre installation. Le choix du statut juridique est extrêmement judicieux, puisqu’en découlera les montants des charges sociales et le taux d’imposition dont vous devrez vous acquitter auprès des différents organismes étatiques.

2) statut

Trois grandes formes juridiques sont majoritairement exploitées. La première est l’EURL
, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il n’y a pas de capital minimum requis, les démarches sont allégées, mais le patrimoine personnel peut être menacé en cas de difficultés, ou pire de faillite. Etre à son compte en nom propre, c’est souvent le cas de professions libérales ou artisanales, avec peu d’espoir ou d’envie de compter une masse salariale conséquente. La seconde est la SARL, Société A Responsabilité Limitée. Pour démarrer, un seul euro est suffisant. Il faudra tout de même, dans les années qui suivent, compléter la somme pour arriver au capital de 7 500 euros. Les biens du gérant sont dans ce cas protégés.

SA, Société Anonyme, composée d’au moins sept associés. Le capital minimum est de 37 000 euros. Cela implique entre autres, la nomination d’un conseil d’administration et une structure hiérarchique bien établie. Ce statut n’est profitable que si le chiffre d’affaires envisagé est de plusieurs centaines de milliers d’euros dès la première année. Les deux formes les plus répandues sont clairement l’EURL et la SARL, elles représentent près de 80% des sociétés immatriculées en France. Cette étape effectuée, viennent ensuite les démarches administratives. La mise en place récente des CFE (Centre de Formalités des Entreprises) facilite la création.

Cette structure vous évite la tournée longue et fastidieuse des organismes auxquels vous devez signaler le début de votre exercice. Les aides à la création sont multiples et variées. L’ultime étape est celle de l’ouverture d’un compte bancaire. N’omettez pas avant de vous lancer, de déposer le nom de votre société à l’INPI.

3) le recrutement des salariés

CDD, CDI « classique ».
La durée du travail constitue un autre point-clé : le contrat (à durée indéterminée ou déterminée) peut être à temps plein ou à temps partiel.

L’embauche de certains salariés ouvre droit à des aides spécifiques. En fonction des caractéristiques du contrat et du salarié, vous pourrez éventuellement bénéficier d’aides à l’emploi ou d’exonérations de charges sociales. Pour bénéficier de ces aides et/ou exonérations de cotisations sociales, vous devrez lancer une procédure spécifique ; généralement, il faut s’adresser à l’ANPE ou aux Assedic.
En matière de salaire, vous ne pouvez verser moins que le Smic ramené à la durée du travail (le montant du Smic est actuellement égal à 8,27 euros de l’heure). Mais la plupart des conventions collectives prévoient un salaire minimal supérieur au Smic, déterminé à partir du coefficient du salarié. Il est donc primordial de bien fixer la qualification du salarié, celle-ci déterminera le salaire minimal qui lui est dû.

Vous devrez acquitter les charges sociales afférentes au salaire versé auprès de l’Urssaf, de l’Assedic et des organismes de retraite complémentaire.

Le Code du travail oblige tout employeur à respecter des formalités. Voici les principales :
 la déclaration d’embauche : toute embauche ne peut valablement intervenir qu’après une déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de l’organisme de Sécurité sociale dont il dépend (art. L. 320) ;
 la déclaration à l’inspection du travail : l’entreprise embauchant pour la première fois doit faire une déclaration préalable à l’inspection du travail (art. L. 620-1) ;
 l’affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance : il faut inscrire le nouvel employé auprès de la caisse de retraite dont il relève ainsi qu’à un organisme de prévoyance s’il y a lieu ;
 la visite médicale d’embauche : tout salarié nouvellement embauché doit passer une visite médicale avant l’embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai (art. R. 241-48).

Florent N 3C