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Cadre réglementaire

Formulaires Geva-Sco

Ces formulaires sont mis à la disposition des équipes éducatives des établissements scolaires et des équipes pluridisciplinaires des MDPH pour évaluer les besoins de l’élève en situation de handicap (besoins en matériel adapté, aménagements pédagogiques, transport...). Ils sont accompagnés du manuel d’utilisation du Geva-Sco.

le GEVA-Sco a été conçu pour recueillir les informations nécessaires à l’évaluation de la situation de l’élève en situation de handicap et de ses besoins.

Il existe deux documents GEVA-Sco :

- le GEVA-Sco première demande concernant les élèves qui n’ont pas encore de PPS
- le GEVA-Sco réexamen concernant les élèves qui ont déjà un PPS

Le formulaire a été défini par l’arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)
Ces formulaires peuvent être consultés en ligne sur le site de la CNSA :
http://www.cnsa.fr/documentation/formulaires/formulaires-geva-sco

Le manuel du GEVA-sco
Ce manuel se compose de deux parties :

- Le GEVA-Sco, support de recueil d’informations
- GEVA-Sco et Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Il comporte en annexe les supports « première demande » et « renouvellement », directement utilisables par les équipes éducatives (EE), les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et les équipes pluridisciplinaires (EP).
Il propose aussi un modèle de document de Projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Qui le remplit ?
Lors d’une première demande d’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l’élève handicapé majeur ou, s’il est mineur, de ses responsables légaux, ce document est renseigné par l’équipe éducative.

Lorsqu’un élève en situation de handicap bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), l’équipe de suivi de la scolarisation procède au moins une fois par an à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre.
Les informations recueillies au cours de cette réunion sont transcrites dans le document intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco réexamen).

Une fois rempli, le GEVA-Sco est transmis à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui l’étudie pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS).