Conso, promo
Écrit par Administrator    Vendredi, 30 Décembre 2016 15:26    PDF Imprimer Envoyer

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Soldes et promotions : quelles différences ?

 

Publié le 05 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre


Illustration 1 Etiquettes promotion et soldes

Les soldes sont des ventes réglementées et périodiques durant lesquelles la revente à perte est autorisée. À l'inverse, les promotions correspondent à des opérations commerciales devant respecter la législation sur l'interdiction de revente à perte. Les promotions peuvent prévoir des réductions, sous réserve que les commerçants n'utilisent pas le mot « soldes ». La véracité des rabais s'apprécie alors au regard des pratiques commerciales trompeuses (article L 121-1 du code de la consommation).

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