Contrôle en cours de formation en BACPRO

Textes réglementaires définissant les modalités d'évaluation des unités des diplômes par CCF

  • Programme paru au BO n°2 du 19 février 2009
  • Programme paru au BO n°20 du 20 mai 2010
  • Décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 : règlement général des BEP ;
  • Arrêté du 29 juillet 1992 : Modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un CCF pour la délivrance des BEP et CAP ;
  • Note de service n°92-329 du 9 novembre 1992 : périodes de formation en entreprise et CCF dans les CAP et BEP ;
  • Arrêté du 14 janvier 1993 : formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les BEP et CAP ;
  • Arrêté du 3 août 1994 : modalités d'évaluation de l'enseignement général dans les BEP ;
  • Décret n° 95-663 du 9 avril 1995 : règlement général du Bac Pro ;
  • Décret n° 95-664 du 9 avril 1995 règlement gènéral du BP ;
  • Note de service n°97-077 du 18 mars 1997 : Mise en oeuvre du contrôle en cours de formation au BTS, au Bac Pro et au brevet professionnel ;
  • Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au CAP ;
  • Arrêté du 17 juin 2003 : fixant les unités générales du CAP et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
  • Circulaire n° 2003-190 du 30 octobre 2003 : évaluation de l'enseignement général aux examens du CAP ;
  • Arrêté de chaque diplôme définissant les modalités de certification de chaque unité constitutive;
  • B.O. HS N°5 du 29 août 2002 : programme de mathématiques et de physique chimie;
  • B.O. N°29 du 17 juillet 2003 : modalités d'évaluation en CCF en enseignement général.
  • Grilles nationales d'évaluation en mathématiques et en sciences
  • Relevé individuel de notes du diplôme intermédiaire section indus
  • Relevé individuel de notes du diplôme intermédiaire section tertiaire

retour au sommaire

Gestion des absences

Que faire si un candidat est absent le jour d'une épreuve ?
En cas d'absence dument justifiée d'un candidat à une situation d'évaluation, une nouvelle situation lui est proposée dans la limite de la période d'évaluation définie par le référentiel. Cette nouvelle situation fait l'objet d'une convocation par le chef d'établissement indiquant précisément date, lieu et horaire.


retour au sommaire

Correction des épreuves

Peut-on échanger les classes entre professeurs pour corriger les productions des élèves ?
Non ; ceci n'est pas conforme à l'esprit du CCF.

Les élèves ont-ils connaissance de leur note ?
Non ; la pratique du CCF conduit toujours à une proposition de note au jury qui ne doit en aucun cas être communiquée aux candidats.
 


retour au sommaire

Sujets modèles


retour au sommaire

Organisation des épreuves

En quoi consiste le contrôle en cours de formation ?
Le CCF s'appuie sur des situations d'évaluation et s'intègre dans le processus de formation.Une situation d'évaluation permet d'évaluer des compétences et/ou des savoirs. Sauf indication réglementaire contraire, elle repose sur une activité de la progression pédagogique. Les situations d'évaluation sont organisées dans le temps et dans le respect de la période définie par le référentiel de certification. Le CCF n'est pas un éclatement des épreuves ponctuelles de l'examen.

Le contrôle en cours de formation est-il identique au contrôle continu ?
Non ; le CCF, comme une épreuve ponctuelle, met en oeuvre le principe du sondage de compétences.

Qui élabore les situations d'évaluation ?
L'élaboration des situations d'évaluation est de la responsabilité du formateur de la section concernée, sous le contrôle des corps d'inspection.

Les modalités de mise en oeuvre différent-elles selon le mode de préparation du diplôme ?
Non, les modalités de mise en oeuvre du CCF sont identiques quel que soit le mode de préparation du diplôme : formation initiale statut scolaire ou statut apprenti ou formation continue.

Qui est concerné par le contréle en cours de formation en enseignement général ?
A partir de la session 2005 tous les CAP préparés dans les lycées publics, les lycées privés sous contrat, les EREA, les GRETA et les CFA habilités sont évalués, dans les domaines généraux, en CCF. Des situations d'évaluation sont proposées durant la seconde moitié de la formation.

Une convocation pour chaque situation est-elle nécessaire ? Que comporte-t-elle ?
Les situations d'évaluation sont certificatives, et le candidat doit les identifier comme telles. Ilappartient au chef d'établissement, garant du bon déroulement des épreuves, d'informer les candidats du calendrier du CCF, selon la forme qui lui convient.

Peut-on faire repasser une épreuve non réussie ?
Non ; les situations sont certificatives.

Y a-t-il contrôle institutionnel ?
Les enseignants sont invités à fournir à leurs inspecteurs, quinze jours à l'avance, la date d'épreuve et un exemplaire des sujets proposés pour évaluer la situation 2. Afin d'assurer le bon déroulement des épreuves, les corps d'inspection seront amenés à exercer leur mission de contrôle comme pour les autres examens.
 


retour au sommaire

Validation

Des réunions sont-elles prévues afin d'harmoniser les notes ?
Non ; l'harmonisation des notes est de la compétence du jury. Dans certaines disciplines, une réunion d'harmonisation des pratiques est prévue sous la responsabilité de l'inspecteur.

Les fiches d'évaluation, les copies des élèves doivent-elles être anonymées ?
L'anonymat n'est pas prévu par le règlement d'examen. Les noms du candidat, des évaluateurs, de l'établissement, apparaissent sur les grilles d'évaluation. Il n'est donc pas utile deprévoir un numéro d'anonymat pour les copies. Les secrétaires d'examen, sous la responsabilité du Chef d'établissement, reportent les notes finales sur les bordereaux de CCF envoyés par les Inspections académiques courant mai et les saisissent sur minitel ou internet.

Qu'en est-il de l'examen ponctuel ?
Il est conservé pour les candidats qui ne bénéficient pas du CCF. A ce titre, il est rappelé qu'un enseignant pratiquant le CCF, peut être sollicité par l'institution pour fournir des sujets pour des candidats passant l'examen ponctuel (mission de service public).

Un candidat ajourné conserve-t-il le bénéfice de la note d'une épreuve ?
De la note d'une sous épreuve ?
De la note d'une séquence d'évaluation (ou situation) ?

Le candidat peut, à sa demande, conserver la note obtenue dans une épreuve lorsqu'il renouvelle son inscription à l'examen. En revanche, ni une note de séquence d'évaluation, ni une note de sous-épreuve ne doit être maintenue : il est impossible de conserver, par exemple, la note de sciences indépendamment de celle de mathématiques.

Les productions des élèves sont-elles conservées ?
Par qui ? Combien de temps ?

L'établissement conserve les bordereaux de notes et d'émargement ainsi que les productions des élèves durant un an et un jour.
 


retour au sommaire